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Mentions légales
Informations sur l'éditeur et les hébergeurs du site altrn.app et de l'application Altrn.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici les informations relatives à l'éditeur et aux hébergeurs du site altrn.app et de l'application web Altrn.
Éditeur
Le site altrn.app et l'application web Altrn (ensemble, le « Service ») sont édités par la société en cours de création qui exploitera Altrn :
– Dénomination et forme juridique : en cours de création
– Numéro d'immatriculation : en cours de création
– Capital social : en cours de création
– Adresse du siège : en cours de création
– Téléphone : en cours de création
– E-mail : contact@altrn.app
– Régime de TVA : en cours de création
Ci-après « Altrn ».
Directeur de la publication : en cours de création.
Hébergement
Site et application
Vercel Inc.
440 North Barranca Avenue, Suite 4133
Covina, CA 91723, États-Unis
Téléphone : +1 951-383-6898
Site : vercel.com
Base de données
Supabase Inc.
970 Toa Payoh North, #07-04
Singapour 318992
Site : supabase.com
Les données sont stockées dans un centre de données situé en Europe de l'Ouest.
Propriété intellectuelle
La marque ALTRN est en cours de dépôt.
Le site, l'application, leur code, leur charte graphique et leurs textes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les offres d'alternance et de stage affichées proviennent de plateformes tierces, dont le nom est indiqué sur chaque offre. Elles restent la propriété de leurs auteurs.
Documents applicables
– Conditions générales d'utilisation
– Politique de confidentialité
– Conditions générales de vente Établissements : communiquées avec chaque proposition commerciale
– Conditions générales de vente Particuliers : publiées à l'ouverture des formules payantes
Contact
Pour toute question, pour exercer vos droits sur vos données ou pour signaler un contenu illicite : contact@altrn.app.
Version 1.0 — 20 octobre 2026.
Politique de confidentialité
Ce qu'Altrn collecte, pourquoi, combien de temps, et ce que vous pouvez en faire. Rédigée pour être lue, pas seulement acceptée.
1. Qui est responsable
Le responsable du traitement est l'éditeur d'Altrn, société en cours de création (ci-après « Altrn »). Ses dénomination, numéro d'immatriculation et adresse figureront dans les mentions légales dès sa création.
Contact pour toute question relative à vos données : contact@altrn.app.
Exception : le Tableau de suivi des établissements. Lorsque vous activez une licence fournie par votre école, Altrn traite les informations affichées dans le tableau de suivi de l'école en qualité de sous-traitant de celle-ci : Altrn fournit l'outil, l'école décide de l'utiliser pour suivre ses élèves et en est responsable (voir section 5).
Cette politique concerne deux publics : les utilisateurs du Service (élèves et candidats) et les interlocuteurs des écoles clientes ou prospectées (section 4).
2. Les données des utilisateurs
Compte : Prénom, nom, adresse e-mail, date de création du compte — Vous
Connexion : Codes à usage unique envoyés par e-mail, sessions. Aucun mot de passe n'est créé ni stocké — Automatique
Profil de recherche : Type de recherche (alternance ou stage), formation, niveau, métiers recherchés, rythme d'alternance, ville et distance maximale, disponibilité, compétences, expériences — Vous, ou extrait de votre CV
CV : Fichier original : conservé uniquement dans votre navigateur. Texte extrait : conservé dans notre base de données — Vous
Empreintes numériques : Représentation mathématique de votre profil, calculée pour le comparer aux offres — Calculée à partir de votre profil
Activité : Offres gardées ou écartées, dossiers générés (CV et lettres), candidatures que vous déclarez envoyées et leur statut, préférences de filtrage, connexions et visites — Vous et automatique
Licence école : Numéro de licence activé, école associée, dates de validité — Vous et votre école
Données techniques : Adresse IP, journaux de connexion, rythme et volume des actions, signaux de sécurité — Automatique
Seule la formule gratuite est aujourd'hui proposée aux particuliers. À l'ouverture des formules payantes, Altrn traitera aussi votre formule, l'historique de vos paiements et vos factures. Vos données bancaires seront traitées par le prestataire de paiement uniquement, jamais par Altrn. Cette politique sera mise à jour avant cette ouverture.
Nous ne vous demandons aucune donnée sensible (santé, opinions, origine, etc.). Si votre CV en contient, vous pouvez la retirer avant de l'importer.
3. Le parcours de votre CV
1. Import. Le fichier de votre CV est enregistré dans le stockage de votre navigateur, sur votre appareil. Altrn ne stocke aucun fichier sur ses serveurs.
2. Analyse, à votre demande. Lorsque vous lancez l'analyse, votre CV transite par les serveurs d'Altrn, hébergés par Vercel, sans y être enregistré, puis est transmis à Anthropic (Claude), qui en extrait le texte et vos informations de profil.
3. Conservation chez Altrn. Altrn enregistre dans sa base de données, hébergée par Supabase, le texte extrait et votre profil.
4. Classement des offres. OpenAI calcule, à partir de votre profil et des offres, des empreintes numériques qui servent à les comparer. Ces empreintes peuvent être conservées dans notre base de données avec votre profil.
5. Génération des documents. Pour chaque dossier, Anthropic reçoit votre profil et l'offre, et produit un CV adapté et une lettre, enregistrés dans votre compte.
6. Chez les fournisseurs d'IA. Anthropic et OpenAI peuvent conserver les données reçues pendant une durée limitée prévue par leurs conditions, et ne les utilisent pas pour entraîner leurs modèles.
Lancer l'analyse n'est pas un consentement au sens du RGPD. L'analyse est nécessaire au fonctionnement du Service que vous avez demandé (exécution du contrat) ; nous vous laissons simplement décider du moment où elle a lieu.
Retirer votre CV de votre profil supprime le texte extrait de notre base de données. Pour effacer également votre profil, vos documents et vos empreintes numériques, supprimez votre compte ou écrivez-nous à contact@altrn.app. Les CV et lettres déjà générés restent dans votre compte jusqu'à sa suppression. Le fichier original s'efface en vidant les données du site dans votre navigateur.
4. Les données des interlocuteurs des écoles
Pour vendre et gérer les licences, Altrn traite les données des personnes qui la représentent au sein des écoles clientes ou prospectées : nom, prénom, fonction, adresse e-mail et téléphone professionnels, école concernée, échanges, propositions commerciales, contrats, factures et règlements, ainsi que les accès nominatifs au tableau de suivi.
Prospection commerciale auprès des écoles : Intérêt légitime — 3 ans après le dernier contact
Gestion du contrat, des licences et des accès au tableau de suivi : Exécution du contrat — Durée du contrat, puis 5 ans (preuve du contrat)
Facturation et comptabilité : Obligation légale — 10 ans
Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection en écrivant à contact@altrn.app.
5. Pourquoi nous traitons les données des utilisateurs
Créer et gérer votre compte, vous connecter par code e-mail : Exécution du contrat (CGU)
Analyser votre CV et en extraire votre profil, lorsque vous le demandez : Exécution du contrat
Calculer les empreintes numériques, classer les offres et calculer leur compatibilité : Exécution du contrat
Générer un CV adapté et une lettre pour chaque dossier : Exécution du contrat
Suivre vos candidatures et appliquer le quota de votre formule : Exécution du contrat
Activer une licence fournie par votre école et alimenter son tableau de suivi : Exécution du contrat ; pour l'école, voir ci-dessous
Vous prévenir avant la suppression d'un compte inactif : Intérêt légitime
Assurer la sécurité du Service, détecter les usages automatisés, la fraude et les comptes multiples : Intérêt légitime à protéger le Service et ses utilisateurs
Produire des statistiques anonymisées et agrégées pour le suivi interne du Service : Intérêt légitime
Répondre à vos demandes et réclamations : Exécution du contrat et obligation légale
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées, ni à des annonceurs ni à des recruteurs. Altrn ne propose aucune offre destinée aux recruteurs.
Altrn n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle. Vos données ne servent ni à entraîner des modèles, ni à améliorer nos instructions (« prompts »).
Intelligence artificielle et décisions automatisées
Aucune décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative n'est prise de façon entièrement automatisée (art. 22 RGPD). Le score de compatibilité est une aide au tri. C'est vous qui choisissez les offres, relisez chaque document et envoyez vous-même vos candidatures. Une suspension décidée à la suite d'une détection automatique peut être contestée, et toute fermeture de compte fait l'objet d'un examen humain.
6. Qui y accède
L'équipe Altrn
Les membres de l'équipe Altrn accèdent à vos données uniquement lorsque leur mission l'exige : support, sécurité, correction d'un problème.
Votre école, si vous activez une licence école
L'activation d'un numéro de licence fourni par votre école lui donne automatiquement accès à un tableau de suivi. Avant l'activation, vous cochez obligatoirement une case confirmant que vous avez compris ce suivi. Cette case atteste que vous avez été informé ; ce n'est pas un consentement. Si vous ne souhaitez pas être suivi, vous pouvez ne pas activer la licence et utiliser la formule gratuite.
L'école voit :
– vos prénom, nom et adresse e-mail ;
– votre métier recherché, votre ville et votre rayon de recherche ;
– votre dernière connexion et votre nombre de connexions sur 7 jours ;
– le nombre d'offres gardées, de dossiers générés et de candidatures envoyées, et si vous avez importé un CV ;
– pour chaque candidature : l'entreprise, le poste, la ville, le métier, le statut et la date.
Le tableau de suivi peut inclure votre activité antérieure à l'activation de la licence.
L'école ne voit jamais le contenu de votre CV ni de vos lettres. Elle s'engage à utiliser ces informations uniquement pour vous accompagner dans votre recherche.
Le suivi prend fin, et l'école perd immédiatement l'accès à vos informations, à l'expiration de votre licence, à la fin anticipée du contrat de l'école ou à la suppression de votre compte. En cas d'impayé de l'école, son accès peut être suspendu. Une fois le suivi terminé, les données propres au tableau de suivi sont supprimées dans les 30 jours ; votre compte, lui, est conservé.
Pour exercer vos droits sur ce suivi, vous pouvez vous adresser à votre école ou à Altrn, qui transmettra.
Nos prestataires techniques
Ils traitent vos données uniquement sur nos instructions, dans le cadre d'un contrat qui les oblige à les protéger.
Supabase Inc. : Base de données, authentification, envoi des codes de connexion par e-mail — Stockage en Europe de l'Ouest ; accès possibles depuis l'étranger pour le support et l'exploitation
Vercel Inc. : Hébergement du site et de l'application, transit des requêtes — États-Unis
Anthropic (Claude), via son API : Analyse du CV, notation des offres, génération des documents — États-Unis
OpenAI, via son API : Calcul des empreintes numériques — États-Unis
Functional Software Inc. (Sentry) : Détection des erreurs techniques du site et de l'application, sans contenu de CV ni de lettre — Stockage dans l'Union européenne ; accès possibles depuis les États-Unis pour le support et l'exploitation
Fournisseur de messagerie électronique : Réception et envoi des e-mails du support et des échanges avec les écoles — Communiqué sur simple demande à contact@altrn.app
Les recruteurs : jamais par Altrn
Altrn ne transmet aucune donnée aux entreprises qui recrutent ni aux plateformes d'offres. Vous téléchargez vos documents et postulez vous-même sur le site de l'offre : c'est vous qui choisissez ce que vous envoyez.
Les autorités
Vos données peuvent être communiquées à une autorité administrative ou judiciaire lorsque la loi l'impose.
7. Transferts hors de l'Union européenne
Vercel, Anthropic et OpenAI traitent des données aux États-Unis, et Supabase et Sentry peuvent y accéder depuis l'étranger. Ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez obtenir une copie de ces garanties à contact@altrn.app.
8. Combien de temps
Compte, profil, activité : Pendant l'utilisation du Service, puis suppression dans les 30 jours suivant la suppression du compte
Compte inactif : Suppression après 2 ans sans connexion, après un e-mail vous prévenant 1 mois avant
Fichier original du CV : Jamais stocké sur nos serveurs. Il reste dans votre navigateur jusqu'à ce que vous vidiez les données du site
Texte extrait du CV : Jusqu'à ce que vous retiriez votre CV ou supprimiez votre compte
Empreintes numériques : Au plus tard jusqu'à la suppression du compte
CV et lettres générés : Tant que le compte existe
Codes de connexion : Le temps de leur validité, quelques minutes
Données du tableau de suivi : Pendant la validité de la licence ; suppression dans les 30 jours suivant la fin du suivi
Journaux techniques de nos hébergeurs : 1 heure chez Vercel ; 1 jour pour les journaux de base de données et 1 heure pour les journaux d'authentification chez Supabase, selon les formules utilisées à ce jour
Données de sécurité liées à un manquement : Le temps de traiter le manquement et sa contestation, 12 mois au plus
Données nécessaires à la gestion d'un litige : Jusqu'à la fin du litige et l'expiration des délais de recours
Échanges avec le support : 3 ans après le dernier contact
Factures et données comptables : 10 ans (obligation légale)
Altrn ne conserve à ce jour aucune sauvegarde de sa base de données : une donnée supprimée l'est définitivement. Si des sauvegardes sont mises en place, elles seront effacées au plus tard 30 jours après leur création, et cette politique sera mise à jour.
Les statistiques anonymisées ne permettent plus de vous identifier et peuvent être conservées après la suppression de votre compte.
9. Sécurité
Altrn met en œuvre des mesures adaptées pour protéger vos données :
– connexion sans mot de passe, par code à usage unique, et sessions courtes renouvelées automatiquement ;
– chiffrement des échanges (HTTPS) ;
– règles d'accès qui limitent chaque utilisateur à ses propres données, et chaque école aux élèves ayant activé l'une de ses licences ;
– limitation des tentatives de saisie des numéros de licence ;
– accès de l'équipe restreint au strict nécessaire.
En cas de violation de données présentant un risque pour vous, Altrn notifie la CNIL dans les 72 heures et vous informe lorsque la loi l'exige.
10. Utilisateurs mineurs
Altrn peut être utilisé par des mineurs, notamment des élèves en apprentissage. Leur représentant légal peut exercer les droits décrits ci-dessous au nom du mineur, en écrivant à contact@altrn.app.
11. Vos droits
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
– accès : savoir quelles données nous détenons et en obtenir une copie ;
– rectification : corriger vos informations, directement depuis votre profil ;
– effacement : retirer votre CV ou supprimer votre compte à tout moment depuis votre profil, ou demander l'effacement d'autres données par e-mail ;
– portabilité : recevoir vos données dans un format lisible par machine, sur simple demande par e-mail ;
– limitation : demander le gel temporaire d'un traitement ;
– opposition : vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, notamment la détection des abus, pour des raisons tenant à votre situation, et à tout moment à la prospection pour les interlocuteurs des écoles ;
– directives post-mortem : définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@altrn.app depuis l'adresse e-mail de votre compte. Nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; nous vous en prévenons alors. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité en cas de doute.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
12. Cookies et stockage local
Altrn utilise uniquement les cookies et le stockage local strictement nécessaires au fonctionnement du Service :
– le maintien de votre session de connexion ;
– vos préférences d'affichage ;
– le fichier de votre CV, conservé dans le stockage de votre navigateur, sur votre appareil uniquement, pour que vous n'ayez pas à le réimporter.
Ces stockages ne nécessitent pas votre consentement. Altrn n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers et aucun outil de mesure d'audience. Si une mesure d'audience est ajoutée, elle sera soumise à votre consentement, sauf si elle remplit les conditions d'exemption fixées par la CNIL, et cette politique sera mise à jour.
13. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification importante, par exemple un nouveau prestataire ou une nouvelle finalité, vous est annoncée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Version 1.0 — 20 octobre 2026.
Conditions générales d'utilisation
Les règles d'utilisation du site et de l'application Altrn, pour les candidats et les établissements.
Article 1 — Éditeur du Service
Le site altrn.app et l'application web Altrn (ensemble, le « Service ») sont édités par la société en cours de création qui exploitera Altrn (ci-après « Altrn »). Ses dénomination, forme juridique, numéro d'immatriculation et adresse figureront dans les mentions légales dès sa création.
Directeur de la publication : en cours de création. Contact : contact@altrn.app.
Les autres informations légales, dont les hébergeurs, figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Définitions
– Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte sur le Service pour rechercher une alternance ou un stage.
– Établissement : l'école ou l'organisme de formation qui a acheté des Licences École auprès d'Altrn pour ses élèves, dans le cadre d'un contrat distinct.
– Licence École : droit d'accès à une formule payante du Service, acheté par un Établissement pour l'un de ses élèves, pour une durée déterminée, et activé par un numéro de licence de 8 chiffres.
– Offre : annonce d'alternance ou de stage publiée par un tiers sur une plateforme externe et affichée dans le Service.
– Documents : CV et lettres de motivation générés par le Service à partir des informations de l'Utilisateur.
– Dossier : le CV adapté et la lettre de motivation générés par le Service pour une Offre. C'est la génération d'un Dossier qui consomme le quota de candidatures.
– Candidature envoyée : un Dossier que l'Utilisateur déclare avoir envoyé au recruteur. Ce statut est renseigné par l'Utilisateur lui-même.
– Tableau de suivi : l'espace de l'Établissement qui lui permet de suivre l'activité des Utilisateurs ayant activé l'une de ses Licences École.
Article 3 — Objet du Service
Altrn rassemble des Offres d'alternance et de stage publiées sur des plateformes tierces, les classe selon leur compatibilité avec le profil de l'Utilisateur et l'aide à préparer ses candidatures : CV adapté, lettre de motivation et suivi.
Un Utilisateur qui recherche une alternance ne voit que des Offres d'alternance ; un Utilisateur qui recherche un stage ne voit que des Offres de stage.
Altrn s'adresse aux candidats et aux Établissements. Altrn ne propose aucune offre destinée aux recruteurs.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du Service. La vente de Licences École aux Établissements est régie par les conditions générales de vente Établissements et par le contrat conclu avec chacun d'eux. Les formules payantes destinées aux particuliers, lorsqu'elles seront ouvertes, seront régies par les conditions générales de vente Particuliers, qui prévaudront sur les CGU pour les formules, le prix, le paiement, la durée et la résiliation.
Article 4 — Acceptation et modification des CGU
L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Il ne peut pas utiliser le Service sans les accepter.
Altrn peut modifier les CGU pour suivre l'évolution du Service ou de la réglementation. L'Utilisateur est informé de toute modification importante par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut supprimer son compte ; s'il continue à utiliser le Service après cette date, il est réputé l'avoir acceptée. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.
Article 5 — Accès et compte
5.1 Conditions d'inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique qui recherche une alternance ou un stage. La souscription d'une formule payante par un Utilisateur mineur est soumise aux conditions des conditions générales de vente Particuliers.
5.2 Connexion
Le compte est créé à la première connexion. L'Utilisateur se connecte en saisissant son adresse e-mail, puis le code à usage unique qu'il reçoit à cette adresse. Aucun mot de passe n'est utilisé.
L'accès à la boîte e-mail vaut donc accès au compte. L'Utilisateur en garde l'accès confidentiel et informe Altrn sans délai, à contact@altrn.app, de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.
5.3 Exactitude et caractère personnel
L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. Le compte est strictement personnel : il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni cédé.
Article 6 — Formules et Licences
6.1 Formule gratuite (Free)
Seule la formule gratuite est aujourd'hui proposée aux particuliers. Elle permet de générer 5 Dossiers par semaine. La semaine court du lundi au dimanche ; le quota se renouvelle chaque lundi. Le quota non utilisé n'est pas reporté.
6.2 Décompte du quota
– Un Dossier est décompté dès que le Service a généré le CV et la lettre de motivation adaptés à une Offre, que l'Utilisateur postule ensuite ou non.
– Chaque génération de Dossier, y compris une nouvelle génération pour une Offre déjà traitée, peut être décomptée.
– Les Candidatures envoyées n'ont aucun effet sur le quota : elles servent uniquement au suivi.
6.3 Formules payantes
Des formules payantes (Go, Plus, Pro) pourront être proposées aux particuliers. Elles ne sont pas encore ouvertes. Leurs fonctionnalités, leur prix, leur durée et leurs conditions figureront dans les conditions générales de vente Particuliers, qui seront publiées à leur ouverture.
6.4 Licence École
L'Établissement remet à l'Utilisateur un numéro de licence de 8 chiffres. L'Utilisateur peut le saisir avant la création de son compte, la Licence École étant alors activée dès l'inscription, ou plus tard depuis son compte.
– La Licence École donne accès à la formule et aux quotas définis dans le contrat de l'Établissement, sans paiement de la part de l'Utilisateur.
– Ses dates de validité sont fixées par le contrat de l'Établissement.
– Chaque numéro ne peut être activé qu'une seule fois et est rattaché au compte qui l'a activé. Il est personnel et ne doit pas être transmis. Le nombre de saisies erronées est limité.
L'activation d'une Licence École entraîne le suivi décrit à l'article 10.
6.5 Fin de la Licence École
À l'expiration ou à la fin anticipée d'une Licence École, le compte n'est ni bloqué ni supprimé : il repasse sur la formule gratuite, avec ses limites. L'Utilisateur conserve ses Documents et peut activer une nouvelle Licence École.
Article 7 — Offres et classement
Les Offres proviennent de plateformes tierces, dont le nom est indiqué sur chaque Offre. Altrn ne les rédige pas, ne les vérifie pas et n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la disponibilité : une Offre peut avoir été pourvue ou retirée par son auteur.
Altrn s'efforce d'écarter automatiquement les Offres publiées par des écoles, des organismes de formation et des agences d'intérim, ainsi que les doublons. Ce filtre est automatique et peut laisser passer certaines annonces.
Le classement des Offres et le score de compatibilité sont calculés automatiquement à partir du profil de l'Utilisateur. Ils constituent une aide à la décision et non une appréciation des chances de l'Utilisateur d'être retenu.
Article 8 — Documents générés par intelligence artificielle
Le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser le CV de l'Utilisateur, classer les Offres et rédiger les Documents. Les Documents sont identifiés comme générés par IA.
L'analyse du CV n'est lancée que lorsque l'Utilisateur l'a lui-même demandée, au moment de l'import. Le parcours du CV et des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Les Documents sont élaborés uniquement à partir des informations fournies par l'Utilisateur. Altrn est conçu pour n'ajouter ni diplôme, ni date, ni expérience : il reformule et réorganise les informations existantes, et signale à l'Utilisateur les modifications apportées.
Une IA peut toutefois commettre des erreurs. L'Utilisateur relit, corrige et valide chaque Document avant de l'utiliser. Il reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet aux recruteurs.
Altrn n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle. Les données de l'Utilisateur ne servent ni à entraîner des modèles, ni à améliorer les instructions du Service.
Article 9 — Candidatures
9.1 Fonctionnement actuel
C'est l'Utilisateur qui envoie lui-même ses candidatures. Il télécharge ses Documents au format PDF, puis postule directement sur le site de l'Offre. Avant de déclarer une Candidature envoyée, il confirme avoir relu son CV et sa lettre.
Altrn n'envoie aucun message aux entreprises au nom de l'Utilisateur et ne transmet aucune donnée aux recruteurs.
9.2 Envoi par Altrn (fonctionnalité future)
Altrn pourra proposer à l'avenir d'envoyer des candidatures, y compris spontanées, au nom de l'Utilisateur. Cette fonctionnalité n'existe pas à la date des présentes CGU.
Lorsqu'elle sera disponible, elle ne s'appliquera qu'aux Utilisateurs qui l'auront activée. L'Utilisateur donnera alors mandat à Altrn pour transmettre en son nom les candidatures qu'il aura validées. Il pourra retirer ce mandat à tout moment depuis son compte. Les CGU et la politique de confidentialité seront mises à jour pour en préciser les modalités.
9.3 Relation avec les recruteurs
Altrn n'est pas partie aux échanges entre l'Utilisateur et les recruteurs. Altrn ne garantit pas l'obtention d'un entretien, d'un stage ou d'un contrat d'alternance.
Article 10 — Suivi par l'Établissement
10.1 Principe
Lorsque l'Utilisateur active une Licence École, l'Établissement qui l'a fournie accède automatiquement, via le Tableau de suivi, à certaines informations sur son activité. Avant l'activation, l'Utilisateur coche obligatoirement une case confirmant qu'il a compris ce suivi. Cette case atteste qu'il a été informé ; elle ne constitue pas un consentement au sens du RGPD. L'Utilisateur qui ne souhaite pas être suivi peut ne pas activer la Licence École et utiliser la formule gratuite.
10.2 Informations visibles
Identité : Prénom, nom, adresse e-mail
Recherche : Métier recherché, ville, rayon de recherche
Activité : Dernière connexion, nombre de connexions sur 7 jours
Utilisation : Nombre d'Offres gardées, de Dossiers générés et de Candidatures envoyées ; import ou non d'un CV
Candidatures : Pour chacune : entreprise, poste, ville, métier, statut, date
L'Établissement n'a jamais accès au contenu du CV ni des lettres de motivation. Les statuts de candidature sont ceux que l'Utilisateur a lui-même renseignés.
Le Tableau de suivi peut inclure l'activité de l'Utilisateur antérieure à l'activation de la Licence École.
10.3 Fin du suivi
Le suivi prend fin, et l'Établissement perd immédiatement l'accès aux informations de l'Utilisateur, dans chacun des cas suivants :
– expiration de la Licence École ;
– fin anticipée du contrat entre Altrn et l'Établissement, quelle qu'en soit la cause ;
– suppression du compte par l'Utilisateur.
En cas d'impayé de l'Établissement, l'accès au Tableau de suivi peut être suspendu ; le suivi reprend si le paiement est régularisé.
Une fois le suivi terminé, les données propres au Tableau de suivi sont supprimées dans les 30 jours. Le compte de l'Utilisateur, ses Documents et ses candidatures ne sont pas supprimés.
10.4 Engagement de l'Établissement
Les personnes qui accèdent au Tableau de suivi pour le compte d'un Établissement s'engagent à n'utiliser ces informations que pour accompagner les élèves dans leur recherche, et à ne pas les communiquer à des tiers.
Article 11 — Données personnelles
Altrn traite les données de l'Utilisateur pour faire fonctionner le Service : analyser son CV, classer et noter les Offres, générer ses Documents, alimenter le Tableau de suivi lorsqu'il a activé une Licence École, produire des statistiques anonymisées pour le suivi interne du Service, et assurer la sécurité du Service, notamment par la détection des usages automatisés, de la fraude et des comptes multiples.
Pour le Tableau de suivi, Altrn agit en qualité de sous-traitant de l'Établissement, qui est responsable de ce suivi.
Les données, les prestataires, les bases légales, les durées de conservation, les transferts hors de l'Union européenne et les droits de l'Utilisateur sont détaillés dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut exercer ses droits à contact@altrn.app et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Propriété intellectuelle
La marque ALTRN est en cours de dépôt. Le site, l'application, leur code, leur charte graphique et leurs textes sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.
L'Utilisateur reste propriétaire des contenus qu'il importe, notamment son CV, et des Documents générés pour lui. Il accorde à Altrn, pour la seule durée de son compte, le droit de les stocker et de les traiter dans le but exclusif de lui fournir le Service.
Les Offres restent la propriété de leurs auteurs et des plateformes qui les publient.
Article 13 — Usages interdits
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
– transmettre aux recruteurs des informations fausses, notamment des diplômes ou expériences inexistants ;
– usurper l'identité d'une autre personne, créer un compte pour autrui, détenir plusieurs comptes ou contourner les quotas ;
– partager, revendre ou tenter de deviner des numéros de licence ;
– collecter des données d'autres Utilisateurs ou des Offres en dehors des fonctions prévues ;
– automatiser l'accès au Service par des robots, scripts ou extractions massives ;
– porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
Un plafond quotidien d'actions par compte peut être appliqué pour prévenir les usages automatisés.
Article 14 — Disponibilité et responsabilité
Altrn s'efforce d'assurer l'accès au Service en continu, mais ne garantit pas l'absence d'interruption. Le Service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire.
Altrn est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :
– le contenu, l'exactitude ou la disponibilité des Offres publiées par des tiers ;
– l'issue d'une candidature ou les décisions des recruteurs ;
– les informations inexactes que l'Utilisateur a fournies ou n'a pas corrigées dans ses Documents ;
– une utilisation du Service contraire aux CGU.
Rien dans les CGU ne limite les droits que l'Utilisateur consommateur tient de la loi.
Article 15 — Mesures en cas de manquement
15.1 Mesures possibles
En cas de manquement aux CGU, Altrn peut, selon sa gravité :
1. limiter l'accès à certaines fonctionnalités ;
2. suspendre le compte, pour 30 jours au plus ;
3. fermer le compte.
15.2 Procédure
Hors manquement grave, Altrn notifie d'abord le manquement à l'Utilisateur par e-mail et lui laisse 8 jours pour y remédier avant toute mesure.
En cas de manquement grave, notamment l'usage automatisé, la fraude, un faux profil, les comptes multiples, le partage ou la revente d'un compte ou d'un numéro de licence, l'extraction massive de contenus ou une atteinte à la sécurité, la mesure peut être immédiate. L'Utilisateur en est informé par e-mail, avec ses motifs.
15.3 Contestation
L'Utilisateur peut contester toute mesure dans un délai de 15 jours en écrivant à contact@altrn.app. Altrn répond sous 10 jours ouvrés. Toute fermeture de compte est décidée après un examen humain de la situation. Si la contestation est fondée, l'accès est rétabli.
Article 16 — Suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne la fin immédiate du suivi par l'Établissement le cas échéant. Les données de l'Utilisateur sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception de celles qu'Altrn doit ou peut conserver pour une durée limitée afin de respecter une obligation légale, de se ménager la preuve d'un contrat, de gérer un litige ou d'assurer la sécurité du Service, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le fichier du CV conservé dans le navigateur de l'Utilisateur n'est pas effacé par Altrn : l'Utilisateur l'efface en vidant les données du site dans son navigateur.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut d'abord écrire à contact@altrn.app afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, l'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.
Pour les litiges avec un Établissement ou les personnes agissant pour son compte, compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire d'Évry, ou au tribunal de commerce d'Évry lorsque le litige relève de sa compétence, dans la mesure où la loi autorise une telle clause.
Version 1.0 — 20 octobre 2026.
Conditions générales de vente — Particuliers
Formules, prix, paiement et résiliation des abonnements Altrn pour les particuliers.
Les Formules payantes ne sont pas encore commercialisées. Jusqu'à leur ouverture, seule la Formule Free est proposée aux particuliers, dans les conditions des CGU. Les présentes CGV s'appliqueront à toute souscription réalisée à compter de leur date d'application.
Article 1 — Identification du vendeur
La Plateforme Altrn est éditée par :
– Dénomination et forme juridique : en cours de création
– Numéro d'immatriculation : en cours de création
– Régime de TVA : en cours de création
– Adresse : en cours de création
– Directeur de la publication : en cours de création
– Contact : contact@altrn.app
Ci-après « Altrn ».
Les autres informations légales, notamment les hébergeurs, figurent dans les mentions légales.
Article 2 — Définitions
– Plateforme : le site altrn.app et l'application web Altrn qui y est accessible.
– Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par Altrn via la Plateforme.
– Utilisateur : la personne physique, agissant à des fins non professionnelles, qui crée un Compte.
– Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme.
– Formule : l'offre dont bénéficie l'Utilisateur (Free, Go, Plus ou Pro).
– Abonnement : le contrat conclu pour une Formule payante souscrite par l'Utilisateur lui-même.
– Période : la période mensuelle d'Abonnement, qui court à compter de la date de souscription.
– Offre : une annonce d'alternance ou de stage publiée par un tiers sur une plateforme externe et affichée sur la Plateforme.
– Plateforme Tierce : un site ou service édité par un tiers, dont proviennent les Offres. Son nom est indiqué sur chaque Offre.
– Dossier : le CV adapté et la lettre de motivation générés par le Service pour une Offre. C'est la génération d'un Dossier qui consomme le Quota.
– Candidature envoyée : un Dossier que l'Utilisateur déclare avoir envoyé au recruteur. Ce statut, renseigné par l'Utilisateur, n'a aucun effet sur le Quota.
– Quota : le nombre maximal de Dossiers prévu par la Formule, par semaine pour la Formule Free et par Période pour les Formules payantes.
– Documents : les CV et lettres de motivation produits par une intelligence artificielle dans le cadre du Service.
– Contenus Utilisateur : le CV, les informations de profil et tout contenu fourni par l'Utilisateur.
– Établissement : l'école ou l'organisme de formation qui a acheté des Licences École auprès d'Altrn pour ses élèves.
– Licence École : le droit d'accès à une Formule payante, acheté par un Établissement pour l'un de ses élèves, et activé par un numéro de licence de 8 chiffres.
– Tableau de suivi : l'espace de l'Établissement qui lui permet de suivre l'activité des Utilisateurs ayant activé l'une de ses Licences École.
– Usage automatisé : toute utilisation du Service qui n'est pas réalisée manuellement par l'Utilisateur via l'interface prévue, notamment par robots, scripts, extensions de navigateur, outils d'automatisation ou d'émulation, ou actions à un rythme incompatible avec un usage humain.
– Usage raisonnable : un usage du Service conforme à celui d'une personne qui recherche personnellement une alternance ou un stage pour elle-même. Les seuils chiffrés au-delà desquels l'Usage raisonnable est présumé dépassé sont affichés sur la page Tarifs.
– CGU : les conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
– Politique de confidentialité : le document qui décrit les traitements de données personnelles réalisés par Altrn.
Article 3 — Objet, champ d'application et acceptation
3.1 Objet. Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles Altrn fournit les Formules payantes aux Utilisateurs.
3.2 Champ d'application. Elles s'appliquent aux Utilisateurs consommateurs. Altrn s'adresse aux candidats et aux Établissements ; elle ne propose aucune offre destinée aux recruteurs. La vente de Licences École aux Établissements relève des CGV Établissements.
3.3 Acceptation. L'Utilisateur accepte les CGV en cochant la case prévue lors de toute souscription. Sans cette acceptation, aucun Abonnement ne peut être souscrit. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription.
3.4 Articulation avec les autres documents. Les CGV complètent les CGU et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les Formules, le prix, le paiement, la durée et la résiliation ; les CGU prévalent pour les règles d'utilisation du Service.
3.5 Confirmation et archivage. Après chaque souscription, Altrn adresse à l'Utilisateur, par e-mail, une confirmation reprenant les caractéristiques de la Formule et les CGV, sur un support durable. Lorsque le montant de la commande atteint 120 € TTC, Altrn conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l'accès à l'Utilisateur sur simple demande à contact@altrn.app (art. L213-1 et D213-1 C. conso).
Article 4 — Utilisateurs mineurs
Un Utilisateur mineur peut utiliser la Formule Free et une Licence École. Pour souscrire lui-même une Formule payante, il doit avoir obtenu l'autorisation préalable de son représentant légal et le déclare lors de la souscription. Altrn peut demander une preuve de cette autorisation ; à défaut de réponse dans un délai de 15 jours, Altrn peut suspendre l'Abonnement et ramener le Compte en Formule Free.
Article 5 — Compte
5.1 Création et connexion. Le Compte est créé à la première connexion. L'Utilisateur se connecte en saisissant son adresse e-mail, puis le code à usage unique qu'il reçoit à cette adresse. Aucun mot de passe n'est utilisé.
5.2 Analyse du CV. L'Utilisateur peut importer son CV et en lancer l'analyse par intelligence artificielle, qui en extrait son profil. Le parcours du CV est décrit dans la Politique de confidentialité.
5.3 Exactitude et sécurité. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour. L'accès à sa boîte e-mail vaut accès au Compte : il en garde l'accès confidentiel et informe sans délai Altrn de toute utilisation non autorisée à contact@altrn.app. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qu'il a signalée sans délai.
5.4 Un seul Compte. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. Le Compte est personnel ; il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé, ni revendu.
Article 6 — Formules
6.1 Tableau des Formules
Prix TTC / mois : Free : 0 € · Go : 9,90 € · Plus : 19,90 € · Pro : 39,90 €
Carte bancaire requise : Free : Non · Go : Oui · Plus : Oui · Pro : Oui
Quota de Dossiers : Free : 5 par semaine · Go : 100 par Période · Plus : 300 par Période · Pro : Illimités, sous réserve de l'Usage raisonnable (seuils affichés sur la page Tarifs)
Analyse du CV par IA : Free : Oui · Go : Oui · Plus : Oui · Pro : Oui
CV et lettre adaptés par IA : Free : Oui · Go : Oui · Plus : Oui · Pro : Oui
Classement et sélection des Offres : Free : Oui · Go : Oui · Plus : Oui · Pro : Oui
Suivi personnel des candidatures : Free : Oui · Go : Oui · Plus : Oui · Pro : Oui
Support : Free : Standard · Go : Standard · Plus : Standard · Pro : Prioritaire
6.2 Fonctionnement du Quota.
– Le Quota de la Formule Free couvre la semaine du lundi au dimanche et se renouvelle chaque lundi.
– Le Quota des Formules payantes se renouvelle au début de chaque Période.
– Le Quota non utilisé n'est pas reporté et ne donne lieu à aucun remboursement.
– Un Dossier est décompté dès que le Service a généré le CV et la lettre adaptés à une Offre, que l'Utilisateur postule ensuite ou non.
– Chaque génération de Dossier, y compris une nouvelle génération pour une Offre déjà traitée, peut être décomptée.
– Les Candidatures envoyées n'ont aucun effet sur le Quota.
6.3 Licence École. L'Utilisateur dont l'Établissement a acheté une Licence École bénéficie, pendant la durée de validité de la Licence, de la Formule et des quotas définis au contrat de l'Établissement, sans paiement de sa part.
– La Licence École est activée par la saisie d'un numéro de licence de 8 chiffres, avant ou après la création du Compte. Chaque numéro ne peut être activé qu'une seule fois.
– L'activation entraîne le suivi par l'Établissement décrit à l'article 18.2.
– Une Licence École et un Abonnement ne se cumulent pas. L'Utilisateur déjà abonné peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 11.3 avant d'activer sa Licence École.
– À l'expiration de la Licence École, le Compte repasse en Formule Free. L'Utilisateur conserve ses Documents.
Les articles 9 à 12 ne s'appliquent pas à la Licence École, qui est payée par l'Établissement.
6.4 Changement de Formule.
– Montée de Formule : elle prend effet immédiatement. Le prix est ajusté au prorata de la Période restante. Le nouveau Quota s'applique dès le changement.
– Descente de Formule : elle prend effet au début de la Période suivante.
6.5 Usage automatisé. Si Altrn identifie un Usage automatisé ou un dépassement de l'Usage raisonnable, elle peut appliquer les mesures de l'article 15, selon la procédure qui y est prévue.
6.6 Évolution des Formules et du Service. Altrn peut faire évoluer le Service et les Formules. Lorsqu'une évolution touche un élément essentiel de la Formule souscrite (Quota, fonctionnalité listée au tableau ci-dessus), Altrn respecte les conditions de l'article L224-25-25 du Code de la consommation : motif valable, absence de coût supplémentaire, information claire au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur et, si la modification a un impact négatif plus que mineur, faculté pour l'Utilisateur de résilier gratuitement dans les 30 jours suivant la modification ou l'information. Les évolutions mineures, correctives ou favorables à l'Utilisateur peuvent intervenir sans préavis.
Article 7 — Nature du Service et obligation de moyens
7.1 Un outil d'aide. Altrn fournit un outil d'aide à la recherche d'alternance et de stage. Altrn n'est ni un employeur, ni un recruteur, ni un établissement de formation, ni un service public de l'emploi.
7.2 Obligation de moyens. Altrn est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'obtention d'un entretien, d'un stage, d'un contrat d'alternance ou d'une inscription en formation, ni une réponse des recruteurs, ni un nombre minimal d'Offres disponibles.
7.3 Offres issues de Plateformes Tierces. Les Offres proviennent de Plateformes Tierces. Altrn n'en contrôle ni le contenu, ni la disponibilité ; une Offre peut être expirée, pourvue, modifiée, inexacte ou retirée. Altrn s'efforce d'écarter automatiquement les Offres publiées par des écoles, des organismes de formation et des agences d'intérim, ainsi que les doublons ; ce filtre peut laisser passer certaines annonces. Altrn ne vérifie pas l'identité des recruteurs ni la réalité des postes. L'Utilisateur reste vigilant face à toute demande de paiement ou de données sensibles d'un prétendu recruteur, et la signale à Altrn.
7.4 Classement des Offres. Le classement des Offres et le score de compatibilité sont calculés automatiquement. Ils constituent une aide à la décision et non une appréciation des chances de l'Utilisateur d'être retenu.
7.5 Candidature par l'Utilisateur. Altrn n'envoie aucune candidature ni aucun message aux entreprises au nom de l'Utilisateur et ne transmet aucune donnée aux recruteurs. L'Utilisateur télécharge ses Documents au format PDF et postule lui-même sur le site de l'Offre. Le statut des candidatures est renseigné par l'Utilisateur et peut ne pas refléter la situation réelle.
7.6 Décisions des recruteurs. Les recruteurs décident seuls de la suite donnée aux candidatures.
Article 8 — Contenus générés par intelligence artificielle
8.1 Transparence. Le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle pour analyser le CV de l'Utilisateur, à sa demande, classer et noter les Offres, et rédiger un CV adapté et une lettre de motivation pour chaque Dossier. Les Documents sont identifiés comme générés par IA sur la Plateforme.
8.2 Principe de fidélité. Les Documents sont élaborés uniquement à partir des informations fournies par l'Utilisateur. Le Service est conçu pour n'ajouter ni diplôme, ni date, ni expérience : il reformule et réorganise les informations existantes, et signale à l'Utilisateur les modifications apportées.
8.3 Limites de l'IA et relecture. Une intelligence artificielle peut produire des erreurs ou des formulations inadaptées. L'Utilisateur relit et vérifie chaque Document avant de l'utiliser et le corrige si nécessaire. Avant de déclarer une Candidature envoyée, il confirme avoir relu son CV et sa lettre.
8.4 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable de la véracité des informations qu'il fournit et du contenu des candidatures qu'il adresse aux recruteurs. Altrn n'est pas responsable des conséquences d'un Document utilisé sans relecture, ni d'une information inexacte fournie par l'Utilisateur et reprise par l'IA. Cette exclusion ne s'applique pas à un défaut de conformité du Service au sens de l'article 13.
8.5 Absence d'entraînement. Altrn n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle. Les données de l'Utilisateur ne servent ni à entraîner des modèles, ni à améliorer les instructions du Service.
Article 9 — Prix
9.1 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page Tarifs et au tableau de l'article 6.1. Régime de TVA : en cours de création.
9.2 Modification des prix. Altrn peut modifier le prix des Formules. Le nouveau prix s'applique à un Abonnement en cours uniquement si l'Utilisateur en a été informé par e-mail au moins 30 jours avant son application, à partir de la Période suivant ce délai, et après avoir pu résilier sans frais avant cette date.
9.3 Promotions. Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur publication.
Article 10 — Commande et paiement
10.1 Souscription. L'Utilisateur choisit sa Formule, vérifie le récapitulatif et le prix, accepte les CGV, puis valide la commande par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë (art. L221-14 C. conso).
10.2 Paiement. Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe. Altrn ne voit ni ne stocke les données bancaires de l'Utilisateur.
10.3 Échéances. Le premier paiement intervient à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement au début de chaque Période.
10.4 Défaut de paiement. En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées et l'Utilisateur reçoit une relance par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé dans un délai de 7 jours, Altrn peut suspendre les fonctionnalités payantes ; s'il ne l'est toujours pas 14 jours après l'échec initial, le Compte est ramené en Formule Free. Les sommes restant dues demeurent exigibles. La rétrogradation n'entraîne pas la suppression du Compte ni des données.
Article 11 — Durée, reconduction et résiliation
11.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour une Période d'un mois, sans engagement.
11.2 Reconduction. L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle Période, sauf résiliation. Altrn rappelle à l'Utilisateur la date de renouvellement et sa faculté de ne pas reconduire, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.
11.3 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son Compte, via une fonctionnalité « Résilier mon abonnement » accessible directement (art. L215-1-1 C. conso). Il reçoit une confirmation par e-mail, avec sa date d'effet. La résiliation prend effet à la fin de la Période en cours ; l'Utilisateur garde l'accès à sa Formule jusqu'à cette date. La Période entamée n'est pas remboursée. À l'issue, le Compte passe en Formule Free.
11.4 Résiliation par Altrn. Pour manquement de l'Utilisateur : dans les conditions de l'article 15. Pour tout autre motif, par exemple l'arrêt d'une Formule : avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail ; la part du prix correspondant à la période non fournie est alors remboursée.
11.5 Suppression du Compte. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son profil. La suppression entraîne la résiliation immédiate de l'Abonnement : l'accès au Service cesse à la date de suppression et la Période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 12. Les données sont effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des factures et des données nécessaires à la preuve du contrat, à la gestion d'un litige ou à la sécurité, conservées dans les conditions de la Politique de confidentialité.
Article 12 — Droit de rétractation
12.1 Délai. L'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un Abonnement pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L221-18 C. conso).
12.2 Exécution immédiate. Pour bénéficier du Service dès la souscription, l'Utilisateur doit en faire la demande expresse, en cochant la case suivante :
☐ Je demande à bénéficier du Service immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que, si le Service est pleinement exécuté avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation.
Sans cette case cochée, l'accès à la Formule payante commence à l'expiration du délai de rétractation.
12.3 Rétractation après début d'exécution. Si l'Utilisateur se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate, il paie un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25 C. conso), calculé comme suit :
– Formules Go et Plus : au prorata des Dossiers décomptés par rapport au Quota de la Période ;
– Formule Pro : au prorata du nombre de jours écoulés depuis la souscription par rapport à la durée de la Période.
Exemples :
Go (9,90 €, 100 Dossiers) : Situation au moment de la rétractation : 60 Dossiers décomptés · Montant dû : 60/100 × 9,90 = 5,94 € · Montant remboursé : 3,96 €
Plus (19,90 €, 300 Dossiers) : Situation au moment de la rétractation : 75 Dossiers décomptés · Montant dû : 75/300 × 19,90 = 4,98 € · Montant remboursé : 14,92 €
Pro (39,90 €, Période de 30 jours) : Situation au moment de la rétractation : 6 jours écoulés · Montant dû : 6/30 × 39,90 = 7,98 € · Montant remboursé : 31,92 €
12.4 Perte du droit. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, après demande expresse de l'Utilisateur et reconnaissance de la perte de son droit (art. L221-28 1° C. conso). Pour les Formules Go et Plus, le Service est réputé pleinement exécuté lorsque la totalité du Quota de la Période a été consommée. La Formule Pro ne peut pas être pleinement exécutée avant la fin de la Période.
12.5 Exercice. L'Utilisateur exerce son droit en adressant, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@altrn.app. Il peut utiliser le formulaire type de l'Annexe 1, sans obligation. Altrn accuse réception sans délai.
12.6 Remboursement. Altrn rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement (art. L221-24 C. conso), déduction faite du montant prévu à l'article 12.3.
Article 13 — Garantie légale de conformité
13.1 Principe. Altrn est tenue de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants C. conso). Le Service doit être conforme à sa description dans les présentes CGV, les CGU et sur la Plateforme. Altrn répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de l'Abonnement.
13.2 Mise en œuvre. L'Utilisateur signale le défaut à contact@altrn.app, avec une description précise, et coopère dans la mesure du raisonnable pour déterminer s'il provient de son propre environnement numérique.
13.3 Remèdes. L'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service dans un délai raisonnable et sans frais ; à défaut, ou si elle est impossible ou refusée, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, sauf si le défaut est mineur.
13.4 Exclusions. La garantie ne couvre pas les défauts provenant de l'environnement numérique de l'Utilisateur (navigateur, appareil, connexion), ni le contenu des Offres et les décisions des recruteurs.
13.5 Garantie commerciale. Altrn n'accorde aucune garantie commerciale en plus de la garantie légale.
Article 14 — Disponibilité du Service
Altrn s'efforce de rendre le Service accessible en continu, sans garantir une disponibilité sans interruption. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour, avec une information préalable lorsque c'est possible, et sans préavis en cas d'urgence. Les interruptions ponctuelles et de courte durée ne donnent lieu à aucun remboursement ; une indisponibilité prolongée ou répétée relève de la garantie de conformité.
Article 15 — Obligations de l'Utilisateur et mesures en cas de manquement
15.1 Obligations. L'Utilisateur utilise le Service de bonne foi, pour sa propre recherche d'alternance ou de stage, conformément aux CGV, aux CGU et à la loi.
15.2 Comportements interdits. Il est notamment interdit :
– de transmettre aux recruteurs des informations fausses, notamment des diplômes ou expériences inexistants ;
– de créer un faux profil, d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un Compte pour autrui ;
– de détenir plusieurs Comptes ou de contourner les Quotas ;
– de partager, prêter, revendre ou céder son Compte, ou de partager, revendre ou tenter de deviner des numéros de Licence École ;
– de procéder à tout Usage automatisé du Service ;
– d'extraire ou de collecter de manière systématique les Offres, les données d'autres Utilisateurs ou tout autre contenu de la Plateforme ;
– de décompiler ou de procéder à de la rétro-ingénierie de la Plateforme, dans les limites autorisées par la loi ;
– de porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou à l'intégrité de la Plateforme ;
– d'utiliser les coordonnées de recruteurs figurant dans les Offres à d'autres fins que sa propre candidature ;
– d'envoyer des contenus illicites, injurieux ou discriminatoires ;
– d'excéder l'Usage raisonnable.
15.3 Détection. Altrn met en œuvre des moyens techniques de détection de ces comportements, décrits dans la Politique de confidentialité.
15.4 Mesures. En cas de manquement, Altrn peut, selon sa gravité, limiter l'accès à certaines fonctionnalités ou le Quota, suspendre le Compte pour 30 jours au plus, ou résilier l'Abonnement et fermer le Compte. Hors manquement grave, Altrn notifie d'abord le manquement et laisse 8 jours à l'Utilisateur pour y remédier. Les manquements graves (Usage automatisé, fraude, faux profil, Comptes multiples, revente ou partage de Compte ou de numéro de licence, extraction systématique, atteinte à la sécurité, contenus illicites) permettent une mesure immédiate. En cas de résiliation pour manquement grave, la Période en cours n'est pas remboursée.
15.5 Contestation. Altrn notifie toute mesure par e-mail, avec son motif. L'Utilisateur peut la contester par écrit à contact@altrn.app dans un délai de 15 jours. Altrn répond sous 10 jours ouvrés ; toute résiliation ou fermeture est décidée après un examen humain. Si la contestation est fondée, Altrn rétablit l'accès et prolonge l'Abonnement de la durée de la suspension.
Article 16 — Responsabilité
16.1 Responsabilité d'Altrn. Altrn répond des dommages prévisibles et directs causés par un manquement à ses obligations (art. 1231-3 et 1231-4 C. civ.).
16.2 Exclusions. Altrn n'est pas responsable des dommages résultant du fait de l'Utilisateur (informations inexactes, Document utilisé sans relecture, usage non conforme, défaut de protection de l'accès à sa boîte e-mail), du fait d'un tiers (contenu des Offres, Plateformes Tierces, recruteurs et leurs décisions) ou d'un cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). L'absence d'entretien, d'embauche ou de réponse d'un recruteur ne constitue pas un préjudice imputable à Altrn.
16.3 Droits du consommateur. Aucune clause des CGV n'a pour objet de limiter les droits que l'Utilisateur tient de la loi, notamment au titre de la garantie de conformité ou de la réparation du préjudice causé par un manquement d'Altrn.
Article 17 — Propriété intellectuelle
17.1 Plateforme. La marque ALTRN est en cours de dépôt. La Plateforme, son code, ses bases de données, sa charte graphique et ses contenus sont protégés. L'Utilisateur dispose seulement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son Compte.
17.2 Contenus Utilisateur. L'Utilisateur conserve la propriété de son CV et de ses Contenus Utilisateur. Il concède à Altrn, pour la seule durée de son Compte, le droit de les stocker et de les traiter dans le but exclusif de lui fournir le Service. Il garantit qu'il dispose des droits sur ses Contenus Utilisateur.
17.3 Documents. Les Documents générés pour l'Utilisateur lui appartiennent. Il peut les utiliser librement pour sa recherche.
17.4 Offres. Les Offres restent la propriété de leurs auteurs et des Plateformes Tierces qui les publient.
17.5 Statistiques anonymisées. Altrn peut produire des statistiques anonymisées et agrégées, qui ne permettent pas d'identifier l'Utilisateur, pour le suivi interne du Service.
Article 18 — Données personnelles
18.1 Renvoi. Altrn traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, dans les conditions de la Politique de confidentialité, qui sera mise à jour avant l'ouverture des Formules payantes pour couvrir les données de paiement et de facturation.
18.2 Suivi par l'Établissement. Lorsque l'Utilisateur active une Licence École, l'Établissement accède au Tableau de suivi dans les conditions décrites dans les CGU et la Politique de confidentialité. L'Établissement n'a jamais accès au contenu du CV ni des lettres de motivation. Le suivi prend fin à l'expiration de la Licence École ou à la suppression du Compte, et les données propres au Tableau de suivi sont supprimées dans les 30 jours.
Article 19 — Service client et réclamations
Le service client est joignable à contact@altrn.app. Altrn s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de 2 jours ouvrés ; les Utilisateurs de la Formule Pro bénéficient d'un traitement prioritaire. Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Altrn (art. L612-2 C. conso). Cette démarche ne le prive pas de son droit d'agir en justice.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur dont relève Altrn seront indiqués ici à l'ouverture des Formules payantes. Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite préalable auprès d'Altrn, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Article 21 — Modification des CGV
Altrn peut modifier les présentes CGV. Elle en informe l'Utilisateur par e-mail ou dans son Compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur qui les refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, les nouvelles CGV s'appliquent à partir de la Période suivante. Les modifications imposées par la loi peuvent s'appliquer sans délai.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. L'Utilisateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso).
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Altrn, contact@altrn.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Formule souscrite : …………………………
– Souscrite le : …………………………
– Nom de l'Utilisateur : …………………………
– Adresse e-mail du Compte : …………………………
– Adresse postale : …………………………
– Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
– Date : …………………………
Version 1.0 — applicable à compter de l'ouverture des Formules payantes, dont la date sera annoncée sur la Plateforme.
Conditions générales de vente — Établissements
Licences Altrn pour les écoles et organismes de formation.
Article 1 — Identification, définitions, objet et hiérarchie documentaire
1.1 Identification
Les Services sont fournis par :
– Dénomination et forme juridique : en cours de création
– Numéro d'immatriculation : en cours de création
– Régime de TVA : en cours de création
– Adresse : en cours de création
– Contact : contact@altrn.app
Ci-après « Altrn ».
1.2 Définitions
– Client : l'école, le CFA ou l'organisme de formation, agissant à des fins professionnelles, qui achète des Licences pour ses Élèves.
– Conditions Particulières : le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat signé par le Client, qui fixe notamment le nombre de Licences, la Formule associée, les dates de validité, le prix et la durée.
– Contrat : l'ensemble formé par les Conditions Particulières, les présentes CGV et l'accord de traitement des données (DPA).
– Services : la fourniture de Licences et l'accès au Tableau de suivi, décrits aux articles 3 et 4.
– Plateforme : le site altrn.app et l'application web Altrn qui y est accessible.
– Élève : une personne inscrite dans une formation du Client, à qui le Client remet un Numéro de licence.
– Licence : le droit d'accès à la Formule définie aux Conditions Particulières, ouvert à un Élève pour une durée déterminée.
– Numéro de licence : le numéro de 8 chiffres, propre à chaque Licence, qui permet à un Élève de l'activer sur son compte.
– Dossier : le CV adapté et la lettre de motivation générés pour une Offre, qui consomment le quota de la Formule.
– Candidature envoyée : un Dossier que l'Élève déclare avoir envoyé au recruteur.
– Tableau de suivi : l'espace du Client qui lui permet de suivre l'activité des Élèves ayant activé l'une de ses Licences.
– Utilisateur Autorisé : un salarié ou préposé du Client, désigné par lui, disposant d'un accès nominatif au Tableau de suivi.
– Offre : une annonce d'alternance ou de stage publiée par un tiers sur une plateforme externe et affichée sur la Plateforme.
– Usage automatisé : toute utilisation des Services qui n'est pas réalisée manuellement via l'interface prévue, notamment par robots, scripts, extensions, outils d'automatisation ou d'extraction, ou requêtes à un rythme incompatible avec un usage humain.
– DPA : l'accord de traitement des données personnelles conclu au titre de l'article 28 du RGPD.
1.3 Objet
Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles Altrn fournit les Services aux Clients. Elles constituent le socle de la négociation commerciale (art. L441-1 C. com.).
Altrn s'adresse aux candidats et aux établissements de formation. Altrn ne propose aucune offre destinée aux recruteurs.
L'utilisation de la Plateforme par les Élèves est régie par les CGU d'Altrn, qu'ils acceptent à la création de leur compte, et par sa politique de confidentialité.
1.4 Hiérarchie documentaire
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant :
1. les Conditions Particulières ;
2. les présentes CGV ;
3. le DPA.
Par exception, le DPA prévaut sur toute autre stipulation pour ce qui concerne le traitement des données personnelles.
1.5 Exclusion des conditions du Client
Les conditions générales d'achat du Client, ou tout autre document émanant de lui, ne s'appliquent pas au Contrat, sauf acceptation écrite et expresse d'Altrn.
Article 2 — Formation du contrat
2.1 Offres sur mesure. Altrn ne publie aucune grille tarifaire pour les Clients. Chaque offre est établie par devis ou proposition commerciale, en fonction notamment du nombre de Licences, de la Formule associée et de la durée d'engagement.
2.2 Validité des devis. Les devis et propositions commerciales sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
2.3 Conclusion. Le Contrat est formé par la signature, manuscrite ou électronique, des Conditions Particulières ou du bon de commande par le Client, ou par l'acceptation écrite et non équivoque d'une proposition commerciale. Les présentes CGV et le DPA sont joints aux Conditions Particulières ; leur signature emporte leur acceptation.
2.4 Démarrage. Les Services démarrent à la date prévue aux Conditions Particulières ou, à défaut, à la date de remise des Numéros de licence.
Article 3 — Licences et numéros de licence
3.1 Licences
Le Client achète un nombre de Licences fixé aux Conditions Particulières. Chaque Licence ouvre à un Élève l'accès à la Formule définie aux Conditions Particulières, avec ses quotas, pendant les dates de validité qui y sont prévues, sans paiement de la part de l'Élève. Le quota est consommé par la génération des Dossiers, et non par les Candidatures envoyées.
3.2 Numéros de licence
Altrn génère un Numéro de licence de 8 chiffres par Licence achetée et les remet au Client. Le Client est seul responsable de leur distribution à ses Élèves.
– Chaque Numéro de licence ne peut être activé qu'une seule fois. Une fois activé, il est rattaché au compte de l'Élève qui l'a activé et ne peut pas être réattribué.
– L'Élève peut activer son Numéro de licence au moment de son inscription ou plus tard, depuis son compte.
– Les Numéros de licence sont confidentiels. Le Client ne les remet qu'à ses Élèves et s'interdit de les publier.
En cas de diffusion à des personnes qui ne sont pas des Élèves, Altrn peut, à la demande du Client ou après l'en avoir informé, désactiver les Numéros de licence non encore activés et en générer de nouveaux. Le remplacement d'une Licence activée par erreur peut être prévu aux Conditions Particulières.
3.3 Information des Élèves
L'activation d'un Numéro de licence entraîne automatiquement le suivi décrit à l'article 4. Avant l'activation, l'Élève coche obligatoirement une case confirmant qu'il a compris ce suivi. Cette case atteste de son information ; elle ne constitue pas un consentement au sens du RGPD.
Le Client informe en complément ses Élèves de l'usage du Service et du suivi réalisé via le Tableau de suivi, notamment au moment où il leur remet leur Numéro de licence.
3.4 Licences supplémentaires
Le Client peut commander des Licences supplémentaires en cours de Contrat. Elles sont facturées au tarif prévu aux Conditions Particulières ou, à défaut, au tarif en vigueur au jour de la commande, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières, et prennent fin à la même date que le Contrat.
3.5 Licences non utilisées
Les Licences dont le Numéro n'a pas été activé ne sont ni remboursables, ni reportables sur une période suivante, ni convertibles en avoir.
3.6 Fin des Licences
À l'expiration d'une Licence, ou à la fin du Contrat quelle qu'en soit la cause :
– le suivi de l'Élève concerné prend fin et le Client perd immédiatement l'accès à ses informations dans le Tableau de suivi ;
– le compte de l'Élève n'est ni bloqué ni supprimé : il repasse en Formule gratuite ;
– les données propres au Tableau de suivi sont supprimées dans les 30 jours. Altrn ne les restitue pas au Client.
Le suivi prend également fin immédiatement si l'Élève supprime son compte.
Article 4 — Tableau de suivi
4.1 Accès
Le Client accède au Tableau de suivi via ses Utilisateurs Autorisés, chacun disposant d'un accès nominatif. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs Autorisés respectent le Contrat. L'accès au Tableau de suivi est fermé lorsque le Client n'a plus aucune Licence en cours.
4.2 Informations visibles
Pour chaque Élève dont la Licence est en cours, le Tableau de suivi affiche :
Identité : Prénom, nom, adresse e-mail
Recherche : Métier recherché, ville, rayon de recherche
Activité : Dernière connexion, nombre de connexions sur 7 jours
Utilisation : Nombre d'Offres gardées, de Dossiers générés et de Candidatures envoyées ; import ou non d'un CV
Candidatures : Pour chacune : entreprise, poste, ville, métier, statut, date
Le Tableau de suivi peut inclure l'activité de l'Élève antérieure à l'activation de la Licence.
Le Client n'a jamais accès au contenu des CV ni des lettres de motivation des Élèves. Les statuts de candidature sont renseignés par les Élèves eux-mêmes ; Altrn ne garantit pas qu'ils reflètent la situation réelle.
4.3 Usage des informations
Le Client utilise les informations du Tableau de suivi uniquement pour accompagner ses Élèves dans leur recherche d'alternance ou de stage. Il s'interdit de les communiquer à des tiers, de les extraire de manière systématique ou de les utiliser à d'autres fins.
Article 5 — Prix
5.1 Fixation. Les prix sont fixés dans les Conditions Particulières. Ils sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (en cours de création) est indiqué sur les Conditions Particulières et les factures.
5.2 Révision au renouvellement. Les prix peuvent être révisés à chaque renouvellement du Contrat, selon les modalités prévues aux Conditions Particulières. Altrn notifie le nouveau prix au Client au moins 3 mois avant l'échéance. Le Client qui refuse la révision peut ne pas renouveler le Contrat en respectant le préavis de l'article 7.3.
5.3 Services additionnels. Les services non prévus aux Conditions Particulières sont facturés au tarif convenu au jour de leur commande.
Article 6 — Facturation et paiement
6.1 Facturation. Les Services sont facturés à l'avance, selon la périodicité prévue aux Conditions Particulières. Les factures sont émises conformément à la réglementation en vigueur.
6.2 Délai et mode de paiement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, selon le mode de règlement prévu aux Conditions Particulières. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6.3 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 C. com.). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, Altrn peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
6.4 Suspension. Si une facture n'est pas réglée à son échéance, Altrn adresse au Client une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant 8 jours, Altrn peut suspendre l'accès au Tableau de suivi et les Licences des Élèves jusqu'au paiement complet. Pendant la suspension, les comptes des Élèves restent accessibles en Formule gratuite et les données du Tableau de suivi sont conservées. Si le Contrat est ensuite résilié, l'article 3.6 s'applique.
Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation
7.1 Durée. Le Contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières ou, à défaut, pour 12 mois à compter du démarrage des Services.
7.2 Renouvellement. À son terme, le Contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous.
7.3 Non-renouvellement par le Client. Le Client peut s'opposer au renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à contact@altrn.app, au moins 2 mois avant l'échéance.
7.4 Non-renouvellement par Altrn. Altrn peut s'opposer au renouvellement en notifiant le Client au moins 2 mois avant l'échéance.
7.5 Engagement de durée. Le Client s'engage pour la durée du Contrat. Les sommes prévues pour la période en cours restent dues s'il cesse d'utiliser les Services avant son terme.
7.6 Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit si une mise en demeure reste sans effet pendant 15 jours.
La résiliation par Altrn est immédiate, sans mise en demeure, en cas de manquement grave du Client, notamment : diffusion publique des Numéros de licence, usage des informations du Tableau de suivi contraire à l'article 4.3, Usage automatisé, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou défaut de paiement répété.
En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà payées restent acquises à Altrn, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement d'Altrn, la part du prix correspondant à la période non fournie est remboursée au Client.
7.7 Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les effets prévus à l'article 3.6 s'appliquent à la date de fin.
Article 8 — Niveau de service
8.1 Disponibilité. Altrn vise une disponibilité de la Plateforme de 99 % par mois, hors maintenance programmée et cas de force majeure. Il s'agit d'un objectif et non d'une garantie ; son non-respect ne donne lieu à aucune pénalité, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières.
8.2 Maintenance. Altrn informe le Client des opérations de maintenance programmées au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elles affectent le Tableau de suivi. En cas d'urgence, elle peut intervenir sans préavis.
8.3 Support. Le support est accessible à contact@altrn.app, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Altrn s'efforce de prendre en charge les demandes dans un délai d'un jour ouvré.
8.4 Évolution des Services. Altrn peut faire évoluer les Services et la Plateforme, à condition de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle prévue aux Conditions Particulières sans proposer une solution équivalente. Toute extension des informations visibles dans le Tableau de suivi est soumise à l'information préalable des Élèves et à la mise à jour du DPA.
Article 9 — Données personnelles
9.1 Rôles
– Altrn agit en qualité de responsable du traitement pour les comptes des Élèves et le service de recherche d'alternance et de stage, ainsi que pour les données des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion du Contrat.
– Pour le suivi des Élèves via le Tableau de suivi, Altrn agit en qualité de sous-traitant du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client décide d'utiliser le Tableau de suivi pour suivre ses Élèves et en est responsable. Les conditions de ce traitement sont fixées dans le DPA, signé avec les Conditions Particulières.
9.2 Obligations du Client
Le Client garantit la licéité de ses propres traitements. Il s'engage notamment à disposer d'une base légale pour le suivi de ses Élèves, à informer ses Élèves, y compris mineurs, conformément à l'article 3.3, à assurer la sécurité des accès de ses Utilisateurs Autorisés et à répondre aux demandes d'exercice de droits qui le concernent.
9.3 Sous-traitants ultérieurs
Altrn recourt à des sous-traitants pour l'hébergement, la base de données, l'envoi des codes de connexion et les traitements d'intelligence artificielle, dont certains traitent des données hors de l'Union européenne. Leur liste et les garanties encadrant les transferts figurent dans la politique de confidentialité et dans le DPA. Altrn informe le Client au préalable de tout changement, et le Client peut s'y opposer pour un motif légitime.
9.4 Intelligence artificielle
Altrn n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle. Les données des Élèves ne servent ni à entraîner des modèles, ni à améliorer les instructions du Service. Altrn peut produire des statistiques anonymisées et agrégées pour le suivi interne du Service.
Article 10 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre du Contrat, notamment les conditions financières, les informations techniques, les Numéros de licence et les données commerciales, pendant le Contrat et 3 ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques sans faute de la partie qui les a reçues, déjà connues d'elle, ou dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.
Article 11 — Propriété intellectuelle et référence commerciale
11.1 Plateforme. Altrn conserve l'ensemble des droits sur la Plateforme, les Services, leur code, leurs bases de données et leur documentation. La marque ALTRN est en cours de dépôt. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du Tableau de suivi non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à ses Utilisateurs Autorisés et à la durée du Contrat.
11.2 Interdictions. Le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie de la Plateforme (dans les limites autorisées par l'article L122-6-1 CPI), d'en extraire les données ou d'en faire un Usage automatisé.
11.3 Contenus du Client. Le Client conserve ses droits sur ses contenus (nom, logo). Il concède à Altrn une licence non exclusive et gratuite pour les reproduire dans le Tableau de suivi et sur la page d'activation des Licences pendant la durée du Contrat.
11.4 Référence commerciale. Altrn peut citer le nom et reproduire le logo du Client comme référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit à contact@altrn.app ; Altrn retire alors la référence dans un délai de 30 jours.
Article 12 — Responsabilité
12.1 Obligation de moyens. Altrn est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat, notamment en termes de placement des Élèves, de signature de contrats d'alternance ou de stage, de nombre d'Offres ou de taux de réponse des recruteurs.
12.2 Exclusions. Altrn n'est pas responsable du contenu, de l'exactitude ou de la disponibilité des Offres publiées par des tiers, des décisions des recruteurs, des informations fournies par les Élèves, des dommages résultant d'un usage des Services non conforme au Contrat, ni des préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, de données ou d'image.
12.3 Plafond. La responsabilité totale d'Altrn, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Contrat pendant les 12 mois précédant le fait générateur.
12.4 Exceptions. Les exclusions et le plafond ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit.
12.5 Délai d'action. Toute action en responsabilité contre Altrn doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la connaissance du fait générateur.
Article 13 — Force majeure
13.1 Définition. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, dès lors qu'ils échappent au contrôle raisonnable d'Altrn : les pannes ou défaillances des hébergeurs, des fournisseurs d'intelligence artificielle et des réseaux de télécommunication, l'indisponibilité ou la fermeture des plateformes tierces dont proviennent les Offres, les cyberattaques et les décisions d'une autorité publique.
13.2 Effets. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité ; la part du prix correspondant à la période non fournie est alors remboursée.
Article 14 — Cession et sous-traitance
14.1 Par Altrn. Altrn peut céder ou transférer le Contrat, notamment dans le cadre d'une fusion, d'une cession de fonds ou d'une restructuration. Le Client y consent par avance (art. 1216 C. civ.). Altrn l'en informe par écrit. Altrn peut sous-traiter tout ou partie des Services, en restant responsable envers le Client.
14.2 Par le Client. Le Client ne peut ni céder ni transférer le Contrat, ni ses droits, sans l'accord préalable et écrit d'Altrn.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
15.1 Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français.
15.2 Règlement amiable. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite.
15.3 Juridiction. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au tribunal judiciaire d'Évry, ou au tribunal de commerce d'Évry lorsque le litige relève de sa compétence, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, dans la mesure où la loi autorise une telle clause. À défaut, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.
16.2 Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables.
16.3 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.4 Notifications. Les notifications sont faites par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, aux adresses figurant aux Conditions Particulières.
16.5 Preuve. Les données enregistrées dans les systèmes d'Altrn (journaux de connexion, historiques d'activité, horodatages d'activation des Licences) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Version 1.0 — 20 octobre 2026.
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